2 CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
7 Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
8 entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
11 * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
12 libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
14 * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
15 français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
16 responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
17 et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
18 droits patrimoniaux sur un logiciel.
20 Les auteurs de la licence CeCILL (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
23 Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
24 recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
25 siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
27 Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
28 public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
29 situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
31 Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
32 INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
33 dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
39 Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
40 conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
41 redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
42 modèle de diffusion en logiciel libre.
44 L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
45 des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
46 redistributions ultérieures.
48 L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
49 et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
50 aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
51 l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
52 concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
54 A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
55 associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
56 développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
57 donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
58 manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
59 professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
60 approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
61 l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
62 d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
63 généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
64 sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
65 réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
67 Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
68 titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
69 dispositions qu'il contient.
72 Article 1 - DEFINITIONS
74 Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
75 lettre capitale, auront la signification suivante:
77 Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
78 postérieures et annexes.
80 Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
81 Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
82 l'acceptation du Contrat par le Licencié.
84 Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
85 éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
86 leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
88 Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
91 Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
92 programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
95 Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
98 Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
99 sur le Logiciel Initial.
101 Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
104 Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
106 Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
107 distribuant le Logiciel sous le Contrat.
109 Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
110 traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
111 le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
113 Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
114 documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
115 supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
117 Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
118 Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
119 différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
121 Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
122 qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
124 GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
125 toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
128 Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
130 Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
135 Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
136 licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
137 définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
138 portant sur ce Logiciel.
141 Article 3 - ACCEPTATION
143 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
144 acquise du fait du premier des faits suivants:
146 * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
147 téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
148 partir d'un support physique;
149 * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
150 droits concédés par le Contrat.
152 3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
153 relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
154 la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
155 disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
156 définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
160 Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
163 4.1 ENTREE EN VIGUEUR
165 Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
166 telle que définie en 3.1.
171 Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
172 protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
175 Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
177 Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
178 le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
179 les conditions ci-après détaillées.
181 Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
182 plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
183 fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
184 opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
185 successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
186 Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
187 faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
190 5.1 DROIT D'UTILISATION
192 Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
193 aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
195 1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
196 partie par tout moyen et sous toute forme.
198 2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
199 Logiciel sur tout support.
201 3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
202 fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
203 à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
204 lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
205 d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
206 Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
209 5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
211 Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
212 d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
213 et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
215 Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
216 réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
217 cette Contribution et la date de création de celle-ci.
220 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
222 Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
223 transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
224 par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
225 onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
227 Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
228 non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
231 5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
233 Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
234 sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
235 distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
238 1. d'un exemplaire du Contrat,
240 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
241 responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
244 et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
245 le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code
246 Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant
247 entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra
248 pas excéder le simple coût de transfert des données.
251 5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
253 Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
254 de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
255 l'intégralité des dispositions du Contrat.
257 Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
258 code source ou de code objet, à condition que cette distribution
259 respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
262 1. d'un exemplaire du Contrat,
264 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
265 responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
268 et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
269 redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
270 facilement au code source complet du Logiciel Modifié en indiquant les
271 modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition
272 du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
275 5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
277 Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
278 Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
279 sous un contrat de licence différent.
282 5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL
284 Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
285 versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et
286 distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
289 Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
290 aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer
291 l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
294 Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
297 6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
299 Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
300 Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
301 des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
302 oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
303 diffusion de ce Logiciel Initial.
305 Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
306 par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
309 6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
311 Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
312 des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
313 la législation applicable.
316 6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
318 Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
319 des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
320 la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
324 6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
326 Le Licencié s'engage expressément:
328 1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
329 mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
331 2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
332 intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
334 Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
335 indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
336 des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
337 l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
338 respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
342 Article 7 - SERVICES ASSOCIES
344 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
345 prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
347 Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
348 termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
349 maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
350 maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
351 responsabilité du Concédant qui les propose.
353 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
354 responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
355 lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
356 dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
357 financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
358 Concédant et le Licencié.
361 Article 8 - RESPONSABILITE
363 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la
364 faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
365 solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
366 Logiciel et dont il apportera la preuve.
368 8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
369 application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
370 (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
371 obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
372 découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
373 Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
374 particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
375 financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
376 bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
377 manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
378 contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
379 n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
384 9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
385 scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
386 Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
387 utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
388 du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
389 chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
390 la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
392 Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
393 moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
394 de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
396 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
397 l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
398 droits visés à l'article 5).
400 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
401 Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
402 l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
403 son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
405 En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
406 d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
407 avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
408 remplira les besoins du Licencié.
410 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
411 Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
412 intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
413 autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
414 profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
415 diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
416 redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
417 exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
418 technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
419 juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
420 le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
421 toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
422 Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
423 l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
424 l'existence d'une marque.
427 Article 10 - RESILIATION
429 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
430 charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
431 Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
434 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
435 utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
436 licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
437 resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
438 conformité avec le Contrat.
441 Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
444 11.1 CAUSE EXTERIEURE
446 Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
447 d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
448 fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
449 fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
450 télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
451 informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
452 catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
453 le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
456 11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
457 plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
458 Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
459 intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
461 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
462 ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
463 entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
464 aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
465 d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
467 11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
468 s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
469 futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
470 amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
471 Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
472 nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
473 Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
478 Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
479 deux versions faisant également foi.
482 Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
484 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
487 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
488 et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
489 réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
490 nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
491 distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
492 compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
494 12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
495 faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
496 Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
500 Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
502 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
503 de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
504 viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
506 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
507 de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
508 les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
509 devant les Tribunaux compétents de Paris.
512 Version 2.0 du 2006-09-05.
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