-CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
+ CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
+
+Version 2.1 du 2013-06-21
Avertissement
entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
sa rédaction:
- * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
- libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
- utilisateurs,
- * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
- français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
- responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
- et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
- droits patrimoniaux sur un logiciel.
+ * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
+ libres: accès au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs,
+ * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
+ français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
+ responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et
+ de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits
+ patrimoniaux sur un logiciel.
-Les auteurs de la licence CeCILL (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
-L[ibre]) sont:
+Les auteurs de la licence CeCILL (Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel] L[ibre])
+sont:
-Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
-recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
-siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
+Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA,
+établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et
+industriel, dont le siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant
+D, 75015 Paris.
Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
-INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
+Inria, établissement public à caractère scientifique et technologique,
dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
Le Chesnay cedex.
titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
dispositions qu'il contient.
+Une liste de questions fréquemment posées se trouve sur le site web
+officiel de la famille des licences CeCILL
+(http://www.cecill.info/index.fr.html) pour toute clarification qui
+serait nécessaire.
+
Article 1 - DEFINITIONS
toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
Inc.
+GNU Affero GPL: désigne la GNU Affero General Public License dans sa
+version 3 ou toute version ultérieure, telle que publiée par Free
+Software Foundation Inc.
+
+EUPL: désigne la Licence Publique de l'Union européenne dans sa version
+1.1 ou toute version ultérieure, telle que publiée par la Commission
+Européenne.
+
Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
-définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
-portant sur ce Logiciel.
+définie ci-après à l'article 5 <#etendue> pour toute la durée de
+protection des droits portant sur ce Logiciel.
Article 3 - ACCEPTATION
3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
acquise du fait du premier des faits suivants:
- * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
- téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
- partir d'un support physique;
- * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
- droits concédés par le Contrat.
+ * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
+ téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
+ partir d'un support physique;
+ * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
+ droits concédés par le Contrat.
3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
-définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
-connaissance.
+définie à l'article 3.1 <#acceptation-acquise> ci dessus et le Licencié
+reconnaît en avoir pris connaissance.
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
4.1 ENTREE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
-telle que définie en 3.1.
+telle que définie en 3.1 <#acceptation-acquise>.
4.2 DUREE
Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
- 1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
- partie par tout moyen et sous toute forme.
+ 1.
- 2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
- Logiciel sur tout support.
+ la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
+ partie par tout moyen et sous toute forme.
- 3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
- fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
- à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
- lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
- d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
- Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
+ 2.
+
+ le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel
+ sur tout support.
+
+ 3.
+
+ la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
+ fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à
+ la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque
+ le Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage,
+ d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en
+ droit d'effectuer en vertu du Contrat.
5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
soit accompagnée:
- 1. d'un exemplaire du Contrat,
+ 1.
+
+ d'un exemplaire du Contrat,
- 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
- responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
- et 9,
+ 2.
+
+ d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
+ responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
+ <#responsabilite> et 9 <#garantie>,
et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
-le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code
-Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant
-entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra
-pas excéder le simple coût de transfert des données.
+le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du
+Logiciel pour une durée d'au moins 3 ans à compter de la distribution du
+logiciel, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code
+Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
accompagnée:
- 1. d'un exemplaire du Contrat,
+ 1.
+
+ d'un exemplaire du Contrat,
+
+ 2.
+
+ d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
+ responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
+ <#responsabilite> et 9 <#garantie>,
- 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
- responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
- et 9,
+et, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est redistribué,
-et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
-redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
-facilement au code source complet du Logiciel Modifié en indiquant les
-modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition
-du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
+ 3.
+
+ d'une note précisant les conditions d'accès effectif au code source
+ complet du Logiciel Modifié, pendant une période d'au moins 3 ans à
+ compter de la distribution du Logiciel Modifié, étant entendu que le
+ coût additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder
+ le simple coût de transfert des données.
5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
sous un contrat de licence différent.
- 5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL
+ 5.3.4 COMPATIBILITE AVEC D'AUTRES LICENCES
Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
-versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et
-distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
-licence GNU GPL.
+versions de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL dans le
+Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de
+la même version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
-aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer
-l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
+aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL, GNU Affero
+GPL et/ou EUPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même
+version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
diffusion de ce Logiciel Initial.
Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
-par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
+par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2 <#duree>.
6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
Le Licencié s'engage expressément:
- 1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
- mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
+ 1.
+
+ à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
+ mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
+
+ 2.
- 2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
- intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
+ à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
+ intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
Article 8 - RESPONSABILITE
-8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la
-faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
-solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
-Logiciel et dont il apportera la preuve.
+8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2
+<#limite-responsabilite>, le Licencié a la faculté, sous réserve de
+prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du
+préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera
+la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
-droits visés à l'article 5).
+droits visés à l'article 5 <#etendue>).
9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
-l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
-son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
+l'article 9.2 <#bonne-foi> et notamment sans aucune garantie sur sa
+valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
-exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
-technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
+exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son expertise
+technique et juridique pour sa défense. Cette expertise technique et
juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
-l'article 5.3.4.
+l'article 5.3.4 <#compatibilite>.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
devant les Tribunaux compétents de Paris.
-Version 2.0 du 2006-09-05.
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